Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 46
Versions de la disposition
46. La reprise par un détaillant d’un contenant consigné et le remboursement de la consigne qui y est associée doivent être offerts dans un lieu de retour conformément aux dispositions des articles 25 à 40.
Tout producteur doit s’assurer qu’un lieu de retour est installé pour chaque commerce visé à l’article 45.
En vig.: 2022-07-07
46. La reprise par un détaillant d’un contenant consigné et le remboursement de la consigne qui y est associée doivent être offerts dans un lieu de retour conformément aux dispositions des articles 25 à 40.
Tout producteur doit s’assurer qu’un lieu de retour est installé pour chaque commerce visé à l’article 45.
